Réponse publiée le 14 novembre 2006

Le garde des sceaux, ministre de la justice, informe l'honorable parlementaire que la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme du droit des successions et des libéralités a apporté un assouplissement aux règles actuellement applicables en matière d'indivision. L'administration de l'ensemble des biens, l'aliénation des biens meubles, afin d'acquitter les charges et dettes de l'indivision et la conclusion d'un bail d'habitation sur un immeuble dépendant de la succession, seront soumises à l'accord de la majorité des deux tiers des indivisaires. Cette modification constitue une simplification très importante de la gestion des indivisions actuellement soumise à la règle de l'unanimité. L'étude de la jurisprudence démontrant que les situations de blocage, notamment dans le cadre des indivisions successorales, sont le plus souvent le fait d'une minorité des héritiers, l'adoption de la règle de la majorité des deux tiers sera en mesure de répondre à la plus grande partie des difficultés. Afin de préserver le droit de propriété, les autres actes de disposition et en particulier l'aliénation de biens demeureront soumis à la règle de l'unanimité jusqu'au partage de l'indivision. La loi du 23 juin 2006 entre en vigueur le 1er janvier 2007 et sera applicable aux indivisions déjà existantes à cette date.