Réponse publiée le 17 octobre 2006

Le garde des sceaux, ministre de la justice, assure l'honorable parlementaire de l'intérêt qu'il porte à l'amélioration des conditions d'indemnisation des victimes, notamment lorsque le préjudice ouvrant droit à réparation a pour origine une infraction pénale. La chancellerie a engagé plusieurs actions afin que les victimes bénéficient de modalités d'indemnisation plus claires et plus équitables. En ce qui concerne le recours des tiers payeurs, la commission présidée par M. Dintilhac, dont le rapport est accessible sur le site internet du ministère de la justice (http : //www.justice.gouv.fr/publicat/rapports.htm), considère que les organismes sociaux devraient exercer leur action récursoire, exclusivement sur les chefs d'indemnisation qu'ils prennent effectivement en charge, et non sur une assiette globale constituée par l'indemnisation de l'ensemble des conséquences financières de l'atteinte à l'intégrité physique de la victime. Afin d'éviter que le recours des organismes sociaux prive la victime d'une partie de l'indemnisation des préjudices économiques dont elle devrait conserver le bénéfice, car ils ne sont pas réparés par une prestation sociale, le rapport Dintilhac préconise l'établissement d'une nomenclature unifiée permettant, notamment, de lier clairement à chaque chef de préjudice les prestations versées par les organismes sociaux. Dans le prolongement de ce rapport, un avant-projet de loi élaboré par le ministère de la justice est actuellement soumis à la concertation du ministre de la santé et des solidarités ainsi qu'à celui du ministère des finances ; ce texte vise à introduire une corrélation stricte entre les prestations à caractère indemnitaire versées par les tiers payeurs et l'assiette du recours de ces derniers, afin que la victime ne soit pas privée d'une part indemnitaire correspondant à un préjudice que ces derniers n'ont pas pris en charge. Un décret précisera la table de concordance des préjudices indemnisés et les recours correspondants.