Réponse publiée le 6 mars 2007

Le montant des aides personnelles au logement est déterminé selon des barèmes de calcul qui intègrent à la fois les ressources du ménage, le nombre de personnes à charge et le montant du loyer ou de la mensualité de prêt en cas d'accession à la propriété. Ce mode de calcul permet une solvabilisation effective de la dépense de logement des allocataires. La fixation d'un seuil en dessous duquel les aides au logement ne sont pas versées à l'allocataire répond à des considérations de bonne gestion : le traitement et la mise en paiement de petits montants pèseraient fortement sur les coûts administratifs de la branche famille sans apporter une aide significative aux allocataires. Afin que les allocations puissent profiter au maximum de familles, ce seuil doit toutefois être fixé au niveau le plus bas possible. Dans ce cadre, le Gouvernement a décidé de le ramener de 24 à 15 euros à l'occasion du projet de loi de finances pour 2007. Cette mesure profitera à plus de 95 000 familles et représentera un coût de 25 MEUR. S'agissant du partage des prestations familiales en cas de garde alternée, le principe du partage des allocations familiales entre les parents séparés ou divorcés dont les enfants font l'objet d'une mesure de résidence alternée a été votée dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007. Le décret relatif aux modalités de partage des allocations familiales est en cours de publication. Il a reçu un avis favorable du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales.