âge de la retraite
Question de :
M. Aimé Kergueris
Morbihan (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Aimé Kergueris appelle l'attention de Mme la ministre de la défense sur les dispositions de cessation anticipée d'activité au titre du décret amiante, applicable aux personnels du ministère de la défense. L'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 sur le financement de la sécurité sociale prévoit le versement d'une allocation anticipée de cessation d'activité aux salariés et anciens salariés des établissements de fabrication de matériaux contenant de l'amiante. En application de cette loi, le décret n° 2001-1269 du 21 décembre 2001 prévoit le versement d'une allocation de cessation anticipée d'activité à certains ouvriers d'Etat relevant du ministère de la défense. Ce décret ne s'appliquant qu'au personnel ayant un statut d'ouvrier d'Etat, le bénéfice de cette disposition échappe aux autres personnels fonctionnaires et non titulaires, ce qui est en totale contradiction avec les dispositions de la loi de 1998. Il lui demande par conséquent quelle mesure elle entend prendre pour permettre à l'ensemble des personnels ayant été exposés à l'amiante dans le cadre de leur parcours professionnels, de bénéficier des dispositions de la loi de 1998, quel que soit leur statut actuel, dans le respect de l'esprit de la loi et de l'intention du législateur.
Réponse publiée le 3 mars 2003
La loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 a instauré un dispositif de cessation anticipée d'activité (CAA) au profit des salariés et anciens salariés des entreprises de traitement de l'amiante et de fabrication de matériaux contenant de l'amiante relevant du secteur privé. Ont accès à ce dispositif, les salariés exerçant ou ayant exercé dans des entreprises listées par arrêté interministériel. Les salariés doivent remplir certaines conditions d'âge et de durée de travail. Ils doivent en outre s'engager à cesser définitivement leur activité professionnelle. Par ailleurs, tous les salariés atteints d'une maladie professionnelle provoquée par l'amiante peuvent bénéficier d'un départ anticipé à 50 ans, quelle que soit l'entreprise dans laquelle ils sont intervenus. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 a étendu ce dispositif aux salariés des entreprises de réparation et de construction navales (ainsi qu'aux dockers professionnels) du secteur privé figurant sur une liste fixée par arrêté interministériel. L'extension du bénéfice de la CAA à la branche navale a conduit le ministère de la défense à en demander la transposition, dans des conditions analogues, aux agents publics employés en son sein à des activités similaires. La mise en oeuvre de cette transposition, qui varie selon les catégories statutaires des agents concernés, a abouti à la publication au Journal officiel du 28 décembre 2001, du décret n° 2001-1269 et des deux arrêtés instituant, à compter du 1er janvier 2002, une allocation spécifique de cessation anticipée des ouvriers de l'Etat lorsqu'ils relèvent d'un établissement, d'une profession dont les listes sont fixées par arrêté. S'agissant des fonctionnaires et agents publics non titulaires, la nécessité notamment de préserver certains droits statutaires liés à la position d'activité et de déroger au code des pensions civiles et militaires de retraite impose le recours à la voie législative. A cet effet, un article est prévu dans le projet de loi portant diverses dispositions relatives aux accidents aériens relevant de la défense et au personnel militaire et civil du ministère de la défense. Ce projet de loi devrait être prochainement soumis au Conseil d'Etat pour être inscrit au programme de travail gouvernemental du 1er semestre 2003.
Auteur : M. Aimé Kergueris
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : généralités
Ministère interrogé : défense
Ministère répondant : défense
Dates :
Question publiée le 23 décembre 2002
Réponse publiée le 3 mars 2003