Réponse publiée le 9 janvier 2007

L'attention du Gouvernement a été appelée sur les mesures qu'il entend prendre pour favoriser le développement de l'épargne salariale. Il convient de rappeler qu'un projet de loi pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié vient d'être adopté à l'Assemblée nationale. Ce projet s'inscrit sur la voie tracée dès les années soixante par le général de Gaulle, qui voyait dans la participation le moyen d'associer le capital et le travail au service du progrès social. Il ne s'agissait pas seulement, dans son esprit, de participer aux résultats, mais aussi au capital et à la gestion. Ces trois dimensions sont bien présentes dans le projet. Ce texte poursuit six objectifs : favoriser la diffusion de la participation et de l'épargne dans les PME ; notamment en s'appuyant sur des obligations au niveau des branches, en leur demandant d'ouvrir d'ici trois ans une négociation sur le sujet. Pour les PME, qui sont souvent très démunies face à la complexité de ces sujets, la branche est le bon niveau de négociation. C'est elle qui saura proposer des « accords sur étagère » à la fois plus élaborés que ce que feraient les PME/TPE par leurs seuls moyens et adaptés à la réalité de leur secteur. Augmenter le montant des sommes versées aux salariés en autorisant l'attribution d'un supplément d'intéressement ou de participation au titre de l'exercice clos ; favoriser la participation des salariés au capital en encourageant l'actionnariat salarié par des incitations fiscales en créant un dispositif plus souple de reprise ; renforcer la participation des salariés à la gestion de leur entreprise ; améliorer la mise en cohérence des différents dispositifs ; renforcer l'information et la formation des salariés sur l'épargne salariale. Le développement de l'actionnariat est prévu notamment au travers de mesures relatives à l'attribution d'actions gratuites aux salariés : le projet de loi prévoit de faciliter pour les entreprises françaises l'attribution d'actions gratuites dans le cadre de plans mondiaux en permettant à l'assemblée générale des actionnaires de supprimer ou de réduire, le cas échéant, le délai minimum de conservation des actions à condition de porter celui d'acquisition à quatre ans et ouvre la possibilité de placer les actions gratuites sur un PEE dès lors que celles-ci sont attribuées à l'ensemble des salariés, de manière homogène et selon des critères objectifs, ce qui s'accompagnera d'avantages fiscaux.