Réponse publiée le 29 août 2006

Le contrat de plan signé entre La Poste et l'État pour les années 2003 à 2007 réaffirme que le réseau des points de contact évolue en étroite concertation avec les collectivités territoriales et participe à l'évolution des territoires. La loi du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales prévoit la mise en oeuvre de règles précises pour assurer la couverture du territoire en services postaux de proximité. Ces règles, fixées après consultation de la commission départementale de présence postale territoriale, ne peuvent autoriser, sauf circonstances exceptionnelles, que plus de 10 % de la population d'un département se trouve éloignée de plus de cinq kilomètres ou de plus de vingt minutes de trajet automobile des plus proches accès du réseau de La Poste. Le dimensionnement actuel du réseau postal, qui compte plus de 17 000 points de contact, satisfait cette obligation dans la quasi-totalité des départements. Un décret en Conseil d'État, actuellement en cours de préparation, fixe les modalités d'application de cette obligation au niveau départemental, en prévoyant notamment que La Poste établisse un rapport annuel sur son maillage départemental des points de contact avec le public, après avis de la commission départementale de présence postale territoriale. Cette obligation d'accessibilité n'a pas pour effet de figer l'évolution du réseau postal. La Poste répond aux exigences du service public en adaptant ses points de contact à l'évolution des modes de vie et de consommation des clients, sous des formes diversifiées et sur la base de conventions de partenariat. Les agences postales communales constituent une formule adaptée pour assurer le maintien du service public dans les petites communes et il en existe aujourd'hui plus de 2 500. Les communes et les communautés de communes peuvent désormais établir un partenariat avec La Poste, dans le cadre d'un modèle de convention rénové qui prévoit des garanties importantes pour les collectivités. Par ailleurs, plus de 900 « points Poste », désormais dénommés « relais Poste », sont actuellement installés chez les commerçants. Ils contribuent également, en particulier grâce à des horaires d'ouverture importants, au maintien d'un service postal de proximité. Ces conventions passées entre La Poste et les communes ou entre La Poste et les commerçants, s'inscrivent dans le cadre d'une étroite concertation. Aucune transformation de bureau de poste n'est réalisée en dehors d'un accord avec le maire concerné. La loi du 20 mai 2005 a également créé le fonds postal national de péréquation territoriale, qui a pour objet de garantir et de clarifier le financement de la mission d'aménagement du territoire dévolue à La Poste. Ce fonds est destiné à contribuer au financement du maillage territorial nécessaire à l'accomplissement de cette mission d'aménagement du territoire, maillage qui comprend non seulement des bureaux gérés en propre par La Poste, mais aussi les points de contact gérés en partenariat. Les ressources de ce fonds proviennent notamment de l'allégement de fiscalité locale dont bénéficie La Poste en contrepartie de sa mission d'aménagement du territoire. Un décret d'application doit préciser les conditions de mise en oeuvre de ce fonds, notamment dans le cadre d'un contrat pluriannuel de la présence postale territoriale passé entre l'État, La Poste et l'association nationale la plus représentative de maires, c'est-à-dire l'Association des maires de France. S'agissant plus particulièrement de l'organisation de la concertation locale, toutes les évolutions des points de contact sont conduites avec le souci du dialogue avec les élus, en particulier dans le cadre des commissions départementales de présence postale territoriale, confirmées dans la loi de régulation des activités postales, au sein desquelles figure un représentant de l'État chargé notamment de veiller au bon déroulement des processus d'information et de concertation préalables aux adaptations de la présence postale. Les commissions départementales de présence postale territoriale auront deux missions essentielles : elles donneront un avis sur le projet de maillage des points de contact présenté par La Poste et proposeront la répartition au niveau du département de la dotation départementale du fonds postal national de péréquation territoriale en tenant compte des zones de montagne, des zones de revitalisation rurale et des zones urbaines sensibles. La Poste conserve ainsi son autonomie de gestion, mais elle doit pratiquer une large concertation dans le cadre des commissions départementales pour conduire les adaptations de son réseau de proximité, en respectant les règles d'accessibilité prévues par la loi de régulation des activités postales. Concernant l'évolution de La Poste dans l'ensemble des départements, l'entreprise revoit actuellement l'organisation de son réseau en mettant en place des « territoires d'attractivité et d'initiative » (TERRAIN), qui regroupent un ensemble de points de contact permettant une plus grande proximité avec ses clients et une meilleure accessibilité aux offres de produits et services et, enfin, une présence et une activité commerciale améliorées. S'agissant plus particulièrement du département du Finistère, le dialogue établi entre les responsables de La Poste et les élus locaux au sujet de l'organisation des « territoires d'attractivité et d'initiative » (TERRAIN) a été fructueux. Il se poursuivra dans les mêmes conditions pour faire en sorte que l'offre de services de La Poste réponde le mieux possible aux besoins et aux attentes des habitants du département.