permis de conduire
Question de :
Mme Marcelle Ramonet
Finistère (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Marcelle Ramonet appelle l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur la mise en oeuvre d'un permis de conduire européen. Elle lui rappelle que la Commission européenne avait annoncé, en 2003, son intention de parvenir à une harmonisation des règles en vigueur dans les 25 États membres de l'Union afin de favoriser la liberté de mouvement des citoyens européens. Elle lui indique qu'à ce jour 110 modèles de permis existent sur le territoire de l'Union, ce qui engendre des difficultés notables de contrôle par les forces de l'ordre appelées le cas échéant à contrôler leur validité et conformité. Au demeurant la multitude de tels documents officiels peut-être de nature à favoriser les fraudes a contrario d'un document unique et sécurisé. Elle lui demande l'état d'avancement de ce dossier et la position de la France en la matière.
Réponse publiée le 18 juillet 2006
Le projet de 3e directive européenne relative au permis de conduire a été adopté par le conseil des ministres des transports le 27 mars 2006 à Bruxelles. Ce texte doit désormais être soumis au Parlement européen dans le courant de l'année 2006. La principale innovation de cette directive concerne la généralisation d'un modèle unique de permis de conduire européen sous forme d'une carte plastique plus difficile à falsifier. Ce nouveau modèle qui facilitera la libre circulation des citoyens de l'Union européenne, sera utilisé pour la délivrance des nouveaux permis au plus tard à partir de 2012. Une période de transition est accordée pour permettre aux États membres de renouveler l'ensemble des permis de conduire délivrés avant la mise en oeuvre de ce nouveau document.
Auteur : Mme Marcelle Ramonet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité routière
Ministère interrogé : transports, équipement, tourisme et mer
Ministère répondant : transports, équipement, tourisme et mer
Dates :
Question publiée le 30 mai 2006
Réponse publiée le 18 juillet 2006