Réponse publiée le 3 mars 2003

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le Gouvernement, parfaitement conscient de l'importance du rôle des gérants de tutelle privés dans la protection des majeurs vulnérables, a d'ores et déjà invité à participer aux travaux de réforme entrepris en la matière, la Fédération nationale des associations de gérants de tutelle privés ainsi que l'association nationale des gérants de tutelle, laquelle représente à la fois les gérants de tutelle privés et ceux travaillant en établissements de soins. Le Gouvernement a souhaité, en effet, bénéficier de l'expérience de ces personnes qui sont évidemment tout autant concernées par la réforme que les associations tutélaires tout en privilégiant leurs organes représentatifs au niveau national. Les évolutions projetées s'appuient sur les conclusions du rapport déposé en mai 2000 par Jean Favard et prennent en compte tous les aspects de la question, qu'ils soient juridiques, financiers ou sociaux, qu'ils concernent les majeurs protégés ou le statut des intervenants professionnels. Un groupe de travail interministériel associant étroitement les praticiens, l'université et les associations, chargé de modifier les dispositions du code civil en la matière a été mis en place en octobre dernier au sein du ministère de la justice. Les mesures complémentaires en matière d'évaluation médico-sociale des majeurs vulnérables, de financement et de formation des intervenants font l'objet d'un examen distinct dans deux autres groupes de travail mis en place par le ministre délégué à la famille. L'objectif du Gouvernement est de finaliser l'ensemble de la réforme au printemps 2003.