Réponse publiée le 17 avril 2007

L'attention du Gouvernement a été appelée sur la situation des employeurs confrontés à l'inaptitude à son emploi d'un salarié et sur les charges financières que cette inaptitude entraîne, notamment pour une petite entreprise. Lorsqu'un salarié est déclaré définitivement inapte à son poste par le médecin du travail, son employeur doit en effet chercher à le reclasser dans l'entreprise. Si cela s'avère impossible, il doit le licencier dans un délai d'un mois suivant l'avis d'inaptitude. En cas d'inaptitude d'origine non professionnelle, l'employeur verse, lors du licenciement, l'indemnité de droit commun. Cette indemnité n'a aucun lien avec une éventuelle responsabilité de l'employeur puisqu'il s'agit dans ce cas d'une inaptitude d'origine non professionnelle ; en revanche elle est destinée à indemniser le salarié qui perd son emploi. En cas d'inaptitude d'origine professionnelle, le montant dû est doublé aux termes de l'article L. 122-32-6 du code du travail. Cette indemnité spéciale est liée au fait que l'inaptitude résulte d'un accident ou d'une maladie survenu par le fait ou à l'occasion du travail. L'indemnisation du licenciement revêt un caractère d'autant plus important que la recherche d'un nouvel emploi par le salarié sera rendue plus difficile voire impossible du fait de l'inaptitude à certaines tâches. De plus, l'une des finalités de l'indemnité de licenciement est de compenser la perte d'ancienneté qui peut représenter, lorsque la durée d'exercice des fonctions du salarié dans l'entreprise était longue, un grand préjudice. L'indemnisation du licenciement fait partie des risques que doit assumer l'entreprise. Toutefois, l'employeur d'une petite entreprise peut proposer à son salarié un accord en vue du paiement échelonné de sa dette, notamment si celle-ci est importante en raison de la grande ancienneté du salarié. Il faut veiller dans ce cas à formaliser l'accord en vue de préserver, le cas échéant, les droits du salarié vis-à-vis de l'assurance en garantie des salaires. En outre, il convient de noter que la question de l'aptitude médicale et de maintien dans l'emploi fait actuellement l'objet d'une mission confiée à M. Gosselin, conseiller à la Cour de cassation, qui vient de faire connaître ses propositions.