Réponse publiée le 29 août 2006

Le droit d'accès aux fichiers des renseignements généraux est prévu par le décret n° 91-1051 du 14 octobre 1991 portant application aux fichiers informatisés, manuels ou mécanographiques gérés par les services des renseignements généraux de la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. En vertu des dispositions de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, ce droit d'accès est indirect et s'exerce par la saisine de la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). Lorsque le ministère de l'intérieur et la CNIL constatent que la communication des données détenues ne met pas en cause la sûreté de l'État, la défense ou la sécurité publique, il y est procédé directement vis-à-vis de l'intéressé. Dans le cas contraire, des vérifications sont opérées sous le contrôle d'un membre de l'autorité administrative indépendante, le cas échéant, des rectifications ou suppressions sont opérées et la CNIL informe le requérant qu'il a été procédé aux vérifications. Ces dispositions sont applicables à l'ensemble des administrés.