Question de : M. Patrick Roy
Nord (19^e circonscription) - Socialiste

M. Patrick Roy appelle l'attention M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur la modification de la législation relative aux ventes au déballage intervenue par l'intermédiaire du vote de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005. Un amendement adopté à cette occasion a ajouté de nouvelles conditions à la participation de particuliers aux vide-greniers, suscitant ainsi le mécontentement légitime du mouvement associatif et des vendeurs amateurs prenant part à ces manifestations. En effet, cette nouvelle disposition, dont l'adoption a été motivée par la défense d'intérêts professionnels, met en péril la survie des vide-greniers et remet ainsi en cause le financement de nombreuses associations à l'origine de ces événements. Par ailleurs, elle porte atteinte au développement du lien social dans nos petites communes, dont l'animation doit beaucoup aux activités bénévoles et associatives. Dans ces conditions, le Gouvernement a engagé une concertation avec les acteurs en cause et a annoncé son intention de corriger la loi du 2 août 2005, par la voie législative. Il a notamment indiqué en réponse à des questions écrites parlementaires qu'un « complément législatif pourrait être envisagé, qui maintiendrait les principes de cet amendement, tout en autorisant une réponse mieux adaptée à des situations locales particulières, dans des conditions bien déterminées, et après avis des professionnels de l'antiquité et de la brocante ». Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si ces déclarations seront effectivement suivies des faits, puis de lui préciser la forme et le champ d'application de cette modification de la loi du 2 août 2005.