Question de : M. Jean-Claude Bois
Pas-de-Calais (13^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Claude Bois attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur le problème d'effectifs que rencontre actuellement la région Nord - Pas-de-Calais dans le domaine médical et plus particulièrement en spécialité médicale. En effet, cette région est extrêmement déficitaire en praticiens car avec une moyenne de 280 médecins pour 100 000 habitants, la région se situe bien en deçà de la moyenne nationale à savoir 332 médecins pour 100 000 habitants. De nombreux établissements publics disposent pourtant de praticiens étrangers mais les dispositions de la loi du 27 juillet 1999, modifiée par celle du 18 janvier 2002 stipulent que les praticiens possédant un diplôme étranger, hors Union européenne, ne peuvent plus exercer en France. De nouvelles dispositions considérées par l'article 4111-2 du code de la santé publique programmées pour le 1er janvier 2002, qui visent à vérifier les connaissances des praticiens afin que ceux ayant satisfait aux épreuves soient autorisés à poursuivre leur activité, doivent être mises en application de façon urgente. Aussi, il lui demande s'il entend prendre des mesures rapides pour mettre en place les épreuves de sélection prévues par le code de la santé publique ou s'il envisage une solution qui permettrait aux médecins concernés de pouvoir poursuivre leur activité.