Réponse publiée le 25 juillet 2006

La loi d'orientation agricole n° 2006-11 du 5 janvier 2006 a, dans son article 14, apporté des assouplissements à la réglementation du contrôle des structures. Elle a notamment supprimé deux dispositions imposant un contrôle sociétaire spécifique pour les diminutions du nombre des associés et les modifications de répartition de capital. En effet, ces mesures instituées en 1999 n'avaient été que peu appliquées en raison de leur complexité et des risques contentieux importants qu'elles généraient. Il n'en reste pas moins que le contrôle des structures est maintenu et applicable, le cas échéant, à tout exploitant, personne physique, ou morale. Au sens de cette réglementation, l'exploitation agricole se définit comme l'ensemble des unités de productions mises en valeur directement ou indirectement par une même personne, quelles que soient la forme et le mode d'organisation juridique de celle-ci. Ainsi, toute personne ayant déjà une exploitation agricole et souhaitant entrer dans le capital d'un autre reste soumis au contrôle des structures. En revanche, les variations ultérieures dans le capital de cette société n'y sont plus soumises. Dans les cas cités en exemple, c'est la SARL ou l'EARL à trois associés qui pourra être soumise personnellement à autorisation préalable lors du rachat de tout ou partie du capital de la SCEA puisque, au sens des dispositions susvisées, l'opération conduit à agrandir de façon indirecte sa propre exploitation.