Question écrite n° 95905 :
syndicats mixtes

12e Législature

Question de : Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur les modalités de création d'un syndicat mixte ayant pour compétence la constitution du SCOT. Lorsque le périmètre comprend cinq communautés de communes ayant compétence pour le SCOT ainsi que trois communes n'appartenant à aucun EPCI à fiscalité propre, elle souhaiterait savoir si le principe de la constitution du syndicat mixte et ses statuts doivent être l'objet non seulement de délibérations des communautés de communes et des communes isolées, mais aussi de la part de chacune des communes membres des différentes communautés de communes.

Réponse publiée le 1er août 2006

L'article L. 122-4 du code de l'urbanisme prévoit que le schéma de cohérence territoriale (SCOT) est élaboré par un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ou par un syndicat mixte constitués exclusivement des communes et EPCI compétents compris dans le périmètre du schéma (dit « syndicat mixte fermé ». Par renvoi de l'article L. 5711-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les syndicats mixtes fermés sont constitués selon les règles de création des EPCI prévues soit au L. 5211-5 par accord sur un projet de périmètre d'une majorité qualifiée des membres du futur syndicat, soit au L. 5212-2 par accord unanime. Dans le cas de l'espèce, il appartiendra aux conseils communautaires des cinq communautés de communes et aux conseils municipaux des trois communes isolées comprises dans le périmètre du SCOT de délibérer sur la constitution du syndicat mixte. En outre, en application de l'article L. 5214-27, l'adhésion de chaque communauté de communes au syndicat mixte est subordonnée à l'accord des conseils municipaux des communes membres, donnée dans les conditions de majorité qualifiée requises pour la création de la communauté, sauf dans le cas où les statuts de la communauté prévoient des dispositions contraires.

Données clés

Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann

Type de question : Question écrite

Rubrique : Coopération intercommunale

Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire

Ministère répondant : intérieur et aménagement du territoire

Dates :
Question publiée le 6 juin 2006
Réponse publiée le 1er août 2006

partager