Réponse publiée le 22 août 2006

L'article 77 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites institue une procédure originale permettant aux personnels enseignants relevant des ministères chargés de l'éducation nationale et de l'agriculture d'entreprendre, à leur demande, une seconde carrière dans les administrations de l'Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics administratifs et les établissements publics hospitaliers. L'accès à cette seconde carrière s'effectue par la voie du détachement de l'intéressé sur un emploi de l'organisme d'accueil correspondant à ses qualifications, pour une durée d'un an, suivi, le cas échéant, de son intégration dans le corps ou le cadre d'emplois de fonctionnaires dont relève l'emploi considéré et peut concerner les enseignants justifiant d'au moins quinze ans de services d'enseignement. Les commissions académiques d'instruction et d'orientation sont chargées d'émettre un avis sur les candidatures et celles-ci, accompagnées de cet avis, seront ensuite transmises aux responsables des organismes d'accueil, qui désigneront le candidat retenu sur chaque poste (décret n° 2005-959 du 9 août 2005). Les modalités de fonctionnement des commissions et de constitution des dossiers de candidature sont précisées dans l'arrêté du 20 septembre 2005 publié au Bulletin officiel de l'éducation nationale du 6 octobre 2005. Par ailleurs, un projet de loi relatif à la modernisation de la fonction publique vise à transposer aux agents publics le protocole d'accord relatif à l'accès des salariés à la formation tout au long de la vie, signé à l'unanimité par les partenaires sociaux le 20 septembre 2003. Il prévoit notamment de faire bénéficier les personnels de congés pour bilan de compétences et, dans le cadre d'un droit individuel à formation, de périodes de professionnalisation ouvertes aux enseignants désireux d'entreprendre une seconde carrière. Enfin, la création récente d'une mission « seconde carrière » auprès du directeur général des ressources humaines, lors de la réorganisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, a pour objectif, en coordonnant les procédures en liaison avec les services, collectivités et établissements concernés, de favoriser la mise en oeuvre de l'ensemble du dispositif portant sur la mobilité professionnelle des enseignants.