Réponse publiée le 5 septembre 2006

Il est rappelé à l'honorable parlementaire que la loi n° 93-7 du 4 janvier 1993 qui a donné vocation à la qualité de combattant aux militaires des forces armées françaises et aux personnes civiles de nationalité française qui, en vertu des décisions des autorités françaises, ont participé, au sein d'unités françaises ou alliées ou de forces internationales, soit à des conflits armés, soit à des opérations ou missions menées conformément aux obligations et engagements internationaux de la France, n'a pas modifié la règle de base d'attribution de la carte du combattant, valable pour tous les conflits, qui est d'avoir servi pendant 90 jours dans une unité qualifiée de combattante par le ministre de la défense, à moins qu'un cas de force majeure n'ait interrompu le combat (blessure, maladie ou capture par l'adversaire). L'attribution de la carte du combattant au titre de ces opérations est régie par les dispositions des articles L. 253 ter et R. 224 E du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre qui exigent des demandeurs, hormis cette durée de présence en unité combattante éventuellement majorée de bonifications octroyées en raison de l'intensité des combats ou pour engagement volontaire, soit l'appartenance à une unité ayant connu, pendant leur temps de présence, neuf actions de feu ou de combat, soit la participation personnelle à cinq actions de feu ou de combat. L'arrêté du 12 janvier 1994, modifié par l'arrêté du 18 novembre 1999, a par ailleurs fixé la liste des opérations ou missions ouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant au titre des articles précités. Cette liste a été actualisée par les arrêtés des 9 juillet 2004 et 29 mars 2005, afin notamment qu'y soient insérées les opérations les plus récentes, celles d'Afghanistan et de Côte d'Ivoire notamment. L'élaboration de ces arrêtés a permis aux services historiques des armées d'entreprendre le travail d'analyse et d'exploitation des archives permettant de définir les unités combattantes qui répondent aux conditions d'attribution de la carte du combattant. La sortie de nouveaux textes nécessite la poursuite de ce travail. D'autres arrêtés seront donc pris prochainement. Toutefois, afin de veiller à ce que les règles applicables à l'attribution de la carte du combattant soient adaptées à la spécificité de l'engagement des forces au cours des opérations extérieures, une étude visant à sélectionner de nouveaux critères de définition des actions de feu ou de combat a été entreprise. Une proposition de modification des conditions d'attribution de la carte du combattant en faveur des militaires ayant participé à ces opérations, fait actuellement l'objet de discussions au niveau interministériel.