assurance responsabilité civile médicale
Question de :
M. Yvan Lachaud
Gard (1re circonscription) - Union pour la Démocratie Française
M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les nouvelles conséquences de la jurisprudence Perruche. Se pose un problème très grave pour les praticiens que sont les gynécologues obstétriciens : les assureurs spécialisés dans cette branche envisagent la résiliation des contrats d'assurance souscrits par ces praticiens et en tout état de cause refusent la souscription de nouveaux contrats. Il demande si les pouvoirs publics vont inciter les assureurs concernés à revoir leurs positions, ce d'autant que les obstétriciens ne représentent que 10 % des décisions prononcées par les juridictions civiles.
Auteur : M. Yvan Lachaud
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurances
Ministère interrogé : santé et solidarités
Ministère répondant : santé, jeunesse et sports
Date :
Question publiée le 6 juin 2006