Question de : M. Yvan Lachaud
Gard (1^re circonscription) - Union pour la Démocratie Française

M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences de l'extension, par l'article 116 de la loi de finances pour 2006 (n° 2005-1719 du 30 décembre 2005), de l'obligation de télé-règlement de l'impôt sur les sociétés et de la TVA aux entreprises réalisant un chiffre d'affaires hors taxes supérieur à 760 000 euros à compter du 1er janvier  2007. Cette modalité de paiement s'effectuera par l'intermédiaire d'un certificat électronique payant pour les entreprises visées par les articles 1649 quater B et 1695 quater du code général des impôts, alors qu'il restera gratuit pour les entreprises individuelles. Or cette mesure payante représente un coût pour les PME et les TPME, ce qui revient à les faire payer le droit de s'acquitter de leur imposition. Par conséquent, il souhaiterait que soit précisé le coût maximal de cette obligation de certification électronique. Il souhaiterait, d'autre part, connaître les raisons justifiant l'inégalité de traitement entre entreprises et s'il est envisagé de généraliser cette procédure au paiement d'autres créances fiscales.