carte du combattant
Question de :
M. Jean-Marie Morisset
Deux-Sèvres (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur l'attribution de la carte du combattant aux anciens des opérations extérieures (OPEX). Les militaires concernés et leurs représentants souhaitent que la carte du combattant soit attribuée aux anciens des OPEX, après 120 jours de présence sur le terrain, au même titre que les anciens d'AFN. En effet, en l'état actuel de la législation, il faut avoir appartenu pendant au moins 90 jours à une unité classée officiellement comme « unité combattante » pour pouvoir bénéficier de la carte du combattant. Or l'établissement des listes d'unités combattantes entraîne un travail considérable pour lequel il y a un manque de moyens. C'est pourquoi la Fédération nationale des anciens des missions extérieures propose d'ajouter un cinquième alinéa à l'article L. 253 ter du code des PMI et des victimes de la guerre afin que ceux ayant servi pendant au moins quatre mois au cours de l'une ou plusieurs opérations ou missions extérieures soient reconnus comme remplissant toutes les conditions exigées pour bénéficier de la carte du combattant. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position à ce sujet et les mesures envisageables afin de répondre aux attentes des anciens des OPEX, par souci d'équité.
Réponse publiée le 1er août 2006
Le ministre délégué aux anciens combattants tient à rappeler à l'honorable parlementaire que la loi n° 93-7 du 4 janvier 1993 relative aux conditions d'attribution de la carte du combattant, ayant pour principal objet d'adapter la législation aux conflits contemporains, a donné vocation à se voir reconnaître la qualité de combattant à tous les militaires qui, en vertu des décisions des autorités françaises, ont participé au sein d'unités françaises ou alliées ou de forces internationales, soit à des conflits armés, soit à des opérations ou missions menées conformément aux obligations et engagements internationaux de la France. Ainsi, conformément aux articles L. 253 ter et R. 224 E du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, l'attribution de la carte du combattant au titre des opérations extérieures est subordonnée à l'une des conditions suivantes : trois mois d'appartenance, consécutifs ou non, à une unité combattante ; appartenance à une unité ayant connu pendant le temps de présence du militaire neuf actions de feu ou de combat ou bien participation personnelle à cinq actions de feu ou de combat. Peuvent également permettre d'obtenir ce titre l'évacuation d'une unité combattante, sans condition de durée de séjour, pour blessure reçue ou maladie contractée en service, la blessure assimilée à une blessure de guerre quelle que soit l'unité d'appartenance ou encore la détention par l'adversaire sous certaines conditions ou une citation individuelle. Toutefois, afin de veiller à ce que les règles applicables à l'attribution de la carte du combattant soient adaptées à la spécificité de l'engagement des forces au cours des opérations extérieures, une étude visant à sélectionner de nouveaux critères de définition des actions de feu ou de combat a été entreprise. Une proposition de modification des conditions d'attribution de la carte du combattant en faveur des militaires ayant participé à ces opérations fait actuellement l'objet de discussions au niveau interministériel.
Auteur : M. Jean-Marie Morisset
Type de question : Question écrite
Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre
Ministère interrogé : anciens combattants
Ministère répondant : anciens combattants
Dates :
Question publiée le 6 juin 2006
Réponse publiée le 1er août 2006