Question de : M. Philippe Tourtelier
Ille-et-Vilaine (2^e circonscription) - Socialiste

Alerté par l'intersyndicale de quatre syndicats de praticiens hospitaliers, M. Philippe Tourtelier appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la situation dans les hôpitaux publics et la manière dont y sont menés les projets de réforme. Le mouvement des praticiens conteste principalement les mesures d'affectation locale des médecins par les seules directions administratives des établissements hospitaliers. Ce projet, perçu comme une atteinte à l'indépendance du corps médical, risquerait de mettre en pièces des principes déontologiques en instituant un système d'allégeance de l'exercice médical. Les praticiens hospitaliers, qui souhaitent par ailleurs une réforme de leur statut dans le cadre d'une modernisation de l'hôpital public, réclament depuis plusieurs mois une véritable négociation pour une réforme globale. Il est regrettable qu'il ait fallu une mobilisation et un mouvement de grève pour commencer à les écouter, au même titre que les autres organisations des personnels des établissements publics de santé, critiqués sans discernement. Il apparaît qu'ils dénoncent autant certaines dispositions des projets de réforme que l'absence de dialogue sur des mesures les concernant directement, ce au moment où l'hôpital public doit faire face à des défis économiques et à une crise démographique marquée par des vacances de postes. Il lui rappelle par exemple que les praticiens, s'ils demandent le maintien des nominations ministérielles sur un poste, ou un pôle médical, accepteraient les recommandations locales avec l'arbitrage de la commission nationale statutaire en cas d'avis divergents. Une participation paritaire au conseil d'administration du Centre national de gestion et dans le fonctionnement des instances de nomination permettrait d'avancer positivement. D'autres revendications concernent de réelles garanties statutaires lors de suppression ou de fermeture de poste, la valorisation des retraites et la reconnaissance de l'astreinte dans les services. Le malaise des praticiens hospitaliers traduit à nouveau l'urgence d'une juste adaptation de l'hôpital public, plébiscitée par la majorité de nos concitoyens parmi tous les services publics. La santé relève pleinement de la mission de service public et il est nécessaire d'avoir pour priorité l'accès aux soins de qualité pour tous et sur tout le territoire. C'est pourquoi il lui demande d'accorder à ce secteur les moyens de son fonctionnement sans faire peser sur les personnels hospitaliers les carences financières, la croissance des charges de gestion ou les dysfonctionnements éventuels de la structure ; et sans, bien sûr, pénaliser les patients. Convaincu de l'indispensable amélioration et rénovation de l'institution hospitalière, il conteste la méthode choisie, qui montre du doigt les personnels en tant que tels, et tend surtout à prétexter les dysfonctionnements et difficultés de gestion pour instaurer une logique purement financière. La réforme de la gouvernance hospitalière publique exige une concertation et une participation des intervenants à l'hôpital. Elle réclame des outils de régulation des personnels médicaux et soignants et des dispositifs d'orientation et de gestion prévisionnelle plus efficaces, surtout si des mesures, y compris contraignantes, devaient être prises en matière de moyens et de répartition territoriale des professionnels de santé. Cette vision concertée à long terme passe par une reconnaissance des différences et obligations entre secteur public et secteur privé, mais aussi par le respect de principes déontologiques qui garantissent des rapports de confiance entre acteurs responsables de l'hôpital... et patients.