Réponse publiée le 24 avril 2007

Le Gouvernement a depuis cinq ans pris des mesures fortes pour réduire les tensions pesant sur le prix des logements et sur le niveau des loyers en encourageant l'augmentation de l'offre de logements à loyers maîtrisés et en stimulant de façon générale la construction de logements neufs ; ces mesures commencent déjà à porter leurs fruits. La loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (ENL) comporte quatre engagements forts : aider les collectivités territoriales à construire, augmenter l'offre de logements à loyers maîtrisés, favoriser l'accession sociale à la propriété pour les ménages modestes et renforcer l'accès de tous à un logement confortable. En actionnant tous les leviers de la politique du logement, la loi ENL donne à l'État, aux maires, aux présidents de communauté d'agglomération et aux professionnels les moyens d'amplifier leur action et d'accroître encore les résultats très satisfaisants déjà constatés en matière de construction et d'offre de logements. Ainsi, avec 421 000 mises en chantier sur l'année 2006 et 562 000 permis de construire délivrés, le rythme de construction de logements atteint un niveau inégalé depuis plus de vingt-cinq ans. De même, le nombre des logements locatifs sociaux financés est le plus élevé depuis quinze ans avec un total de 103 000 logements sociaux en 2006 dans le parc public, hors reconstructions financées dans le cadre du programme national de rénovation urbaine (PNRU), soit deux fois et demie le résultat de l'année 2000. S'agissant de la vente des logements HLM, la loi ENL prévoit de nouvelles dispositions visant à faciliter l'achat par les locataires des logements qu'ils occupent dans le parc locatif social. Ainsi, le prix de vente proposé par l'organisme bailleur pourra désormais être modulé jusqu'à 35 % autour de l'évaluation faite par le service des domaines en prenant pour base le prix d'un logement comparable libre d'occupation (art. L. 443-12 du code de la construction et de l'habitation).