Réponse publiée le 14 novembre 2006

Disposant de peu de ressources en gaz naturel sur son territoire, la France dépend essentiellement des marchés internationaux pour ses approvisionnements. Gaz de France est un négociant dont les coûts sont très exposés à l'évolution des prix des produits pétroliers. La solidité économique et financière de Gaz de France constitue l'assurance que la sécurité d'approvisionnement française en gaz naturel est maintenue face aux risques non négligeables que certains de nos proches voisins ont pu récemment connaître. Elle est aussi un élément important de notre indépendance énergétique. Enfin, elle permet de financer les dépenses de construction et d'entretien des réseaux pour la distribution du gaz sur le territoire français et de découvrir de nouveaux gisements. Pour les clients se chauffant au gaz, Gaz de France a proposé une remise commerciale de 22 euros (H.T.) pendant tout l'hiver. Après avoir décidé qu'aucune hausse des tarifs en distribution publique de Gaz de France n'aurait lieu pendant l'hiver pour tous les clients de Gaz de France, particuliers comme professionnels et chaufferies collectives, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a confié à une commission de trois personnalités une mission d'analyse des prix et du marché du gaz. Cette commission, dont les conclusions sont consultables sur le site internet du ministère, a précisé que la hausse de tarif de 5,8 % au 1er mai 2006 reflétait bien l'évolution des coûts d'approvisionnement de Gaz de France. Cette commission a également souligné trois faits marquants : l'indexation des prix d'achat du gaz sur les cours des produits pétroliers en France comme dans tous les autres pays européens, la part du coût de la matière première qui représente environ la moitié du prix de vente du gaz et le prix modéré du gaz en France pour les consommateurs. La prochaine révision tarifaire n'aura pas lieu avant le 1er juillet 2007. Lors du récent débat parlementaire sur la politique énergétique, le Gouvernement a clairement indiqué que l'ouverture des marchés de l'énergie à la concurrence le 1er juillet 2007 s'accompagnerait du maintien des tarifs réglementés pour les particuliers, qui constituent une protection légitime. De plus, l'accès à l'énergie sera préservé par la création d'un tarif social pour le gaz, similaire à celui existant pour l'électricité, pour les personnes en situation de précarité. Enfin, la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant « engagement national pour le logement » étend le dispositif de prévention des coupures d'eau, de gaz et d'électricité à destination des personnes éprouvant des difficultés particulières et susceptibles de bénéficier d'une aide à ce titre.