Réponse publiée le 22 août 2006

Le garde des sceaux, ministre de la justice, informe l'honorable parlementaire sur le désengagement de l'administration pénitentiaire des centres de rétention administrative et sa politique sociale à l'égard des personnels qu'elle a affectés dans ces structures. Le désengagement de l'administration pénitentiaire a été acté par le secrétaire général du comité interministériel du contrôle de l'immigration (CICI) le 22 mars 2006 : la gestion intégrale des centres de rétention administrative (CRA) est confiée dès 2007 à la police nationale et à la gendarmerie nationale, avec transfert des moyens correspondants entre les ministères de tutelle. Les directions générales de la police (DGPN) et de la gendarmerie (DGGN) reprennent ainsi la fonction logistique (restauration, blanchisserie, ménage) assurée jusque-là par l'administration pénitentiaire dans des structures et à l'égard de personnes qui n'ont jamais relevé de la compétence du ministère de la justice. La question du maintien des personnels de gestion sur leur emploi actuel relève désormais des directions générales de la police nationale et de la gendarmerie nationale. Ces dernières sont susceptibles de recourir à l'externalisation totale de la fonction logistique qui pourrait avoir pour effet d'écarter la reprise des personnels contractuels et vacataires affectés par l'administration pénitentiaire dans les treize centres où elle intervient. Soucieuse du devenir de ces agents recrutés localement pour assurer des tâches propres aux centres de rétention, la direction de l'administration pénitentiaire avait pris en 2005 l'engagement de leur donner un droit d'option incluant un reclassement possible dans les services pénitentiaires au cas où les services de police et de gendarmerie ou leurs prestataires de services ne les reprendraient pas. Au niveau régional, le travail de recensement des situations individuelles est quasiment abouti. Ainsi, dès le mois de juillet 2006, l'ensemble des agents concernés a eu connaissance des possibilités d'emploi qui leur sont offertes dans les services pénitentiaires de proximité.