Réponse publiée le 29 août 2006

Le législateur a prévu des dispositions protectrices du consommateurd émarché à son domicile ou en un lieu assimilé, car des abus sont enregistrés de longue date de la part de certains vendeurs peu scrupuleux. Des méthodes de vente fortement persuasives, voire agressives sont trop souvent employées vis-à-vis du consommateur. Sauf dispositions législatives spéciales, il est apparu indispensable que le consommateur démarché puisse bénéficier d'un délai de rétractation, afin de prendre sa décision en dehors de la pression psychologique du vendeur à domicile. Ce délai permet aussi au consommateur de comparer l'offre qui lui a été présentée avec celle des concurrents, ou de prendre conseil auprès d'autres personnes. Ce dispositif protecteur est applicable aux entreprises proposant des études techniques destinées à l'amélioration de l'habitat, même si l'entreprise s'est rendue au domicile du client à sa demande, comme le prévoit l'article L. 121-21 du code de la consommation. Selon la jurisprudence de la Cour de cassation (arrêt du 30 mars 1994), il faut en effet, pour que la loi s'applique, que la sollicitation commerciale en un lieu inhabituel de vente ait pour objet, de la part du professionnel, de proposer la conclusion d'un contrat, peu importe que le démarchage ait été précédé de pourparlers au cours desquels aucun engagement n'a été contracté par l'intéressé.