Question de : Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait que, le 30 décembre 2004, la question écrite n° 15361 lui a été posée par le sénateur Jean Louis Masson. Elle concernait le non-respect par Gaz de France de sa prise de participation dans le capital de la SNET, ancienne filiale de Charbonnages de France qui gère entre autres la centrale Emile Huchet à Carling. La réponse à cette question a (enfin !) été publiée auJournal officiel du Sénat du 18 mai 2006. Toutefois, il ne s'agit pas d'une vraie réponse mais seulement de considérations générales et hors sujet sur l'OPA concernant le groupe espagnol ENDESA. Il n'est nulle part fait référence à Gaz de France alors que c'était pourtant l'objet de la question. Elle souhaiterait donc savoir pour quelle raison le Gouvernement n'oblige pas Gaz de France à respecter les engagements qui avaient été pris. Cela avait d'ailleurs été confirmé par le Gouvernement dans la réponse qu'elle avait elle-même reçue le 14 décembre 2004 à sa question écrite n° 45784.