Réponse publiée le 25 juillet 2006

Conformément à l'article L. 5214-21 du code général des collectivités territoriales, des communes membres d'un syndicat intercommunal peuvent adhérer à une communauté de communes et lui transférer des compétences dont le syndicat est titulaire. En l'espèce, une commune peut adhérer à une communauté de communes compétente en matière d'assainissement, bien qu'elle ait transféré auparavant cette compétence à un SIVOM. Le code général des collectivités territoriales n'impose pas au SIVOM, titulaire de ladite compétence assainissement, de modifier ses statuts préalablement à l'adhésion de la commune à la communauté de communes. En revanche, la communauté de communes sera substituée à cette commune au sein du SIVOM pour la compétence assainissement dès que son adhésion à ladite communauté sera autorisée. La substitution, ayant des incidences sur les conditions de fonctionnement du SIVOM (énumération des membres, nombre et répartition des sièges, changement de nature juridique du syndicat qui devient syndicat mixte), obligera le syndicat à mettre ses statuts en conformité pour en adapter les différentes clauses qui seront affectées par la mise en oeuvre de ce mécanisme de substitution. S'agissant des obligations de la communauté de communes à l'égard du SIVOM, il convient de relever qu'elle n'a aucune obligation d'adhérer à ce syndicat pour l'exercice de la compétence assainissement, sur la totalité de son territoire. Le fait que la communauté devienne membre du syndicat par substitution à une de ses communes membres et que cette compétence fasse partie du champ des compétences obligatoires du SIVOM n'a pas pour conséquence de dessaisir la communauté de cette compétence au profit du syndicat. La seule contrainte qu'elle ait concerne la partie de son territoire incluse dans le SIVOM pour laquelle elle ne peut pas intervenir directement mais doit le faire au travers de ce groupement tant qu'elle ne s'en est pas retirée (art. L. 5214-21 dernier alinéa du CGCT). Si la communauté de communes souhaitait transférer au SIVOM, devenu syndicat mixte, la compétence assainissement sur la totalité du territoire communautaire, il conviendrait qu'elle en décide ainsi et que le syndicat modifie ses statuts pour élargir son périmètre d'intervention à toutes les communes de la communauté.