Réponse publiée le 14 novembre 2006

Depuis la publication de la loi du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle, les réseaux câblés sont des réseaux de communications électroniques et ne bénéficient donc plus de prérogatives spécifiques. Cette même loi prévoyait que les opérateurs de réseaux câblés et les communes disposaient d'un an à compter de la publication du décret d'application de l'article L. 33-1 du code des postes et des communications électroniques (article qui fixe les obligations des opérateurs de réseaux ouverts au public) pour mettre les conventions qui les lient en conformité avec ce code. Ce décret est daté du 26 juillet 2005. Ainsi, à partir de la fin du mois de juillet 2006, les opérateurs de réseaux câblés sont donc pleinement tenus de respecter les obligations qui s'imposent aux opérateurs de communications électroniques. Parmi celles-ci figure une obligation générale relative à la qualité de service. L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est compétente pour vérifier que les opérateurs se conforment à leurs obligations et, le cas échéant, prendre des sanctions. Si des manquements à ces obligations sont constatés, il y a lieu de saisir cette autorité.