Réponse publiée le 6 février 2007

La prise en compte par les préfectures des actes d'état civil de droit local mahorais dans le cadre de la délivrance et du renouvellement de la carte nationale d'identité - comme du passeport électronique d'ailleurs - est conditionnée par un double principe. D'une part, le principe de l'acceptabilité de ces actes : aucune disposition législative ne précise que, à compter de l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2000-218 du 8 mars 2000 instaurant une commission de révision de l'état civil à Mayotte, seuls les actes de l'état civil établis par cette commission puis transcrits devraient être recueillis dans le cadre d'une démarche administrative. Il n'est pas acceptable, dans ces conditions, sauf à créer une inégalité non justifiée entre les usagers, de différer l'instruction des dossiers de demandes de cartes nationales d'identité où se trouvent versés des actes de l'état civil local ou de fonder d'éventuelles décisions de refus sur ce seul motif. Cette position a été formellement rappelée aux services préfectoraux au mois d'août 2006. D'autre part, le principe de sécurité juridique impose aux préfectures de conduire un certain nombre de vérifications afin d'éviter, en ce domaine comme ailleurs, la délivrance indue de titres régaliens. Les services préfectoraux sont ainsi invités à faire procéder - à l'instar des actes de l'état civil de droit commun - à l'authentification des actes mahorais qui leur sont présentés. Sur ce point, la préfecture de Mayotte a pris soin de solliciter les officiers de l'état civil des différentes communes de ce territoire afin que ceux-ci veuillent bien accéder, dans les meilleurs délais, aux demandes d'authentification qui leur seraient adressées. Nonobstant ces diligences, il est précisé que lorsque l'acte de droit local produit ne peut manifestement pas être exploité en l'état (dégradation matérielle, existence d'incohérences ou d'anomalies empêchant de savoir si le demandeur est de nationalité française...), il peut cependant être recommandé à titre exceptionnel, et dans l'intérêt de l'usager, que soit produit un acte reconstitué par la commission de révision de l'état civil. Au 31 décembre 2005, cette commission, dont l'activité a été prolongée jusqu'au 5 avril 2011 en application du décret n° 2005-1620 du 22 décembre 2005, a édité 39 293 actes (ce total se décomposant en 31 861 actes de naissances, 6 978 actes de mariage et 454 actes de décès).