Réponse publiée le 30 juin 2003

Le parlementaire appelle l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées sur la situation des personnes malvoyantes et aveugles âgées de plus de soixante ans au regard de la condition d'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie liée au degré de perte d'autonomie du demandeur qui implique son classement dans les GIR 1 à 4. Tout d'abord, il convient de préciser que, conformément à l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles, un droit d'option est ouvert aux personnes ayant bénéficié de l'allocation compensatrice pour l'aide d'une tierce personne (ACTP) avant l'âge de 60 ans. L'article 1er du décret n° 2001-1086 du 20 novembre 2001 précise que celles-ci peuvent choisir soit de conserver leur prestation antérieure, soit de solliciter l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) deux mois avant leur soixantième anniversaire ou deux mois avant la date d'échéance prévue dans la décision d'attribution ou de révision de l'ACTP. L'intéressé préalablement informé du montant d'APA dont il peut bénéficier et du montant de sa participation financière, dispose de quinze jours pour faire connaître son choix. Passé ce délai, il est réputé avoir choisi le maintien de la prestation dont il bénéficie. Ce droit d'option est ouvert sans limitation de durée. De surcroît, l'article 19 de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à l'APA dispose que les personnes admises au bénéfice de la nouvelle allocation, qui étaient auparavant titulaires de l'ACTP, ne peuvent voir leurs droits réduits ou supprimés et reçoivent, le cas échéant, une allocation différentielle destinée à leur garantir un montant de prestation équivalent à celui perçu antérieurement. Ainsi, aucun bénéficiaire de l'ACTP ne peut, contre son gré, devenir attributaire de l'APA ou voir ses droits diminuer. S'agissant du comité scientifique institué par l'article 17 de la loi du 20 juillet 2001 précitée, il avait pour mission d'adapter les outils d'évaluation de la perte d'autonomie en dressant un bilan de l'utilisation de la grille AGGIR, en proposant des adaptations à cette grille pour la compléter par des données sur l'environnement physique et social, afin de définir de manière plus précise les mesures d'accompagnement et les aides techniques nécessaires aux personnes présentant une détérioration intellectuelle, des troubles psychiques ou des déficiences sensorielles. Conformément à la loi, le rapport de ce comité a été transmis le 21 mars 2003 aux présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat. Il dresse un bilan critique des procédures en vigueur et des outils d'évaluation de la perte d'autonomie des personnes âgées ; il conduit une réflexion sur les évolutions souhaitables et, au terme de cette analyse, formule sept recommandations. Elles préconisent, notamment, de conserver la grille AGGIR comme outil d'éligibilité à l'APA, en l'incluant dans une procédure d'évaluation multidimensionnelle du niveau et du type de besoins dont chaque personne doit pouvoir bénéficier, antérieurement à l'examen de ses droits. D'une manière générale, l'ensemble des questions concernant les modalités de prise en charge et les ressources des personnes handicapées, quel que soit leur âge, fait l'objet d'une réflexion, à laquelle le rapport du comité scientifique contribue, dans le cadre de la préparation de la rénovation de la loi du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées. C'est dans ce cadre que sera pris en compte l'avis du Haut Conseil de la population et de la famille.