Réponse publiée le 26 septembre 2006

L'attention du Gouvernement a été appelée sur les modalités financières fixant les engagements de l'État dans l'aide à la mise en place des maisons de l'emploi. Il semble, en effet, que l'engagement de l'État sur une durée pluriannuelle serait de nature à mieux en garantir la pérennisation. En ce qui concerne les maisons de l'emploi, l'État peut prendre en charge jusqu'à 50 % des investissements et 30 % des coûts de fonctionnement, sans toutefois pouvoir excéder 80 % des moyens spécifiques supplémentaires nécessaires à la mise en oeuvre des plans d'action initiés par la Maison de l'emploi. La loi n° 2005-32 de programmation de cohésion sociale du 18 janvier 2005, dans son titre 1er, chapitre 1er, article 1er (art. L. 311-10 et L. 311-11), traduite dans le décret n° 2005-259 du 22 mars 2005 précise à l'article L. 311-7-1 les conditions d'attribution de l'aide de l'État, renouvelable annuellement dans la limite de quatre années, conformément à la règle constitutionnelle de l'annualité budgétaire. Ce décret précise, par ailleurs, l'obligation faite aux maisons de l'emploi d'adresser au représentant de l'État un compte-rendu financier et un bilan d'activité conditionnant le renouvellement des aides financières (L. 31-7-1. chapitre 3 de l'article 1er). C'est dans ce cadre conforme à la LOLF que s'inscrivent les financements des maisons de l'emploi par l'État. Par ailleurs, la mise à disposition des personnels du service public de l'emploi, concourant, le cas échéant, au fonctionnement des maisons de l'emploi est, elle, pérenne.