Réponse publiée le 19 septembre 2006

Le budget des établissements publics locaux d'enseignement (EPLE), comme celui de tout organisme public, est annualisé et sa mise en oeuvre couvre l'année civile. Sa préparation repose sur des prévisions de recettes et de dépenses, les prévisions de recettes étant en partie établies à partir des notifications de délégation de crédits que s'engagent à verser les services académiques pour couvrir les dépenses dont l'État supporte la charge. Parmi les indicateurs qui permettent leur évaluation figurent les effectifs d'élèves inscrits lors de la rentrée scolaire de l'année en cours, la détermination d'un effectif pour l'année scolaire suivante n'étant pas raisonnablement envisageable. En outre, il n'existe aucune disposition réglementaire qui imposerait que la totalité de ces fonds soit dépensée avant la fin de l'exercice budgétaire. Bien au contraire, ne sont acquis à l'établissement que les fonds strictement nécessaires à la couverture des dépenses engagées, le reliquat étant reporté sur l'exercice suivant. Dans l'hypothèse où l'effectif augmenterait très sensiblement au début de l'année scolaire suivante, il demeure possible pour l'ordonnateur avec l'accord du conseil d'administration d'effectuer par décision budgétaire modificative soit un virement entre chapitres, soit un abondement des crédits par prélèvement sur les réserves de l'établissement, soit enfin de solliciter des services académiques la délégation de crédits complémentaires. Enfin, en application des dispositions du code des marchés publics, tout achat effectué par un organisme public est un achat public dès le premier euro et doit répondre à des impératifs de publicité variables selon les montants concernés. Il n'existe en revanche aucune disposition réglementaire fixant un seuil au-dessous duquel l'ordonnateur d'un EPLE ne pourrait procéder à l'engagement d'une dépense.