Réponse publiée le 19 septembre 2006

Les prix pratiqués pour l'utilisation d'un téléphone mobile à l'étranger sont très élevés. La situation est générale en Europe et perdure depuis plusieurs années. Elle résulte principalement du niveau des prix de gros d'itinérance internationale (prestations fournies par les opérateurs mobiles étrangers aux opérateurs mobiles français et permettant aux clients des opérateurs français de téléphoner depuis l'étranger et, inversement, prestations fournies aux opérateurs étrangers par les opérateurs français et permettant aux clients étrangers de téléphoner lorsqu'ils sont en France). Selon l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP), ces prix de gros représentent trois à quatre fois les coûts de production correspondants et n'ont pas évolué depuis 2000. Il convient de souligner que les prix de gros d'itinérance internationale pratiqués par un opérateur n'ont d'impact que sur les clients des opérateurs étrangers. Il existe donc une interdépendance européenne très forte qui justifie une action coordonnée au plan communautaire. Il serait ainsi possible d'envisager une action coordonnée des autorités de régulation nationales dans le cadre des analyses de marchés prévues par le « paquet télécoms », mais cette approche se heurte à l'interprétation assez restrictive de la notion de position dominante conjointe faite par la Commission européenne. Dans ces conditions, une intervention directe du législateur communautaire sous la forme d'un règlement, comme le propose la Commission, paraît appropriée. La Commission a adopté son projet de règlement le 13 juillet 2006. Elle propose notamment une régulation des tarifs de gros mais aussi une régulation des tarifs de détail sur la base de plafonds. Dans le cadre de la discussion de ce projet de règlement, qui débutera à l'automne, le ministre délégué à l'industrie veillera à protéger l'intérêt des consommateurs mais aussi à prévenir tout effet indésirable sur le marché du dispositif retenu. Par ailleurs, l'intervention d'opérateurs mobiles virtuels pourrait accroître notablement la concurrence sur le marché de la téléphonie mobile, comme cela a été le cas dans plusieurs États membres, pour autant que les, opérateurs hôtes leur accordent des conditions raisonnables. Des opérateurs mobiles virtuels transfrontaliers pourraient avoir le même effet sur le marché de l'itinérance internationale mais le développement de tels opérateurs reste embryonnaire dans l'Union européenne. Le ministre délégué à l'industrie souhaite donc que les prochains mois soient également l'occasion d'une réflexion au niveau communautaire sur les mesures qui pourraient favoriser le développement d'opérateurs mobiles virtuels transfrontaliers, dans le respect des prérogatives des autorités réglementaires nationales.