Question de : M. Marc Bernier
Mayenne (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Marc Bernier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'effet préjudiciable de certaines dispositions fiscales récentes pour les entreprises de commerce de bétail vivant. Ces entreprises se caractérisent par un chiffre d'affaires important, mais avec une marge brute limitée. Elles sont donc préoccupées par les nouvelles mesures fiscales qui reposent sur le niveau du chiffre d'affaires, sans tenir compte des marges ou des résultats. D'une manière générale, leur chiffre d'affaires est effectivement tout juste supérieur au plafond de 7 630 000 euros, ce qui ne leur permet pas de bénéficier du taux réduit d'impôt sur la fraction du bénéfice plafonnée à 38 120 euros, prévu dans le cadre de l'impôt sur les sociétés. Par ailleurs, la réforme de l'impôt forfaitaire annuel, mise en oeuvre par la loi de finances 2006, vient transformer une créance d'impôt en charge déductible. L'impact de ces deux éléments se traduit par une surcharge importante d'impôt pour ces sociétés. Aussi, il lui demande si des mesures dérogatoires pourraient être accordées pour une imposition plus équitable, prenant en compte la spécificité de la filière.