imposition forfaitaire annuelle
Question de :
M. Louis Guédon
Vendée (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Louis Guédon attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences qu'entraîne la modification du régime de l'imposition forfaitaire annuelle (IFA) sur la situation fiscale des entreprises. Si le relèvement du seuil d'exonération de l'IFA est pleinement adapté, il apparaît en revanche que la fin de déductibilité de l'IFA du résultat de l'entreprise, telle qu'elle a été inscrite dans l'article 21 de la loi de finances pour 2006, apparaît comme une charge supplémentaire pour les entreprises. Précédemment, la position forfaitaire annuelle était considérée comme une avance sur l'impôt sur les sociétés qui, en tant que tel, faisait l'objet d'une imputation sur l'IS. La nécessité de créer toutes les conditions d'une relance économique impose que puisse être instauré pour les entreprises le régime fiscal le plus compatible avec les exigences économiques et la réalité budgétaire que nous connaissons actuellement. Il demande donc quelles mesures il compte prendre afin de remédier aux effets constatés de cette mesure sur le dynamisme de nos entreprises.
Réponse publiée le 22 août 2006
La réforme de l'imposition forfaitaire annuelle (IFA) introduite par la loi de finances pour 2006 a pour double objectif de simplifier cet impôt et d'en alléger la charge pour les entreprises les plus imposées, en termes relatifs, c'est-à-dire les petites entreprises. La suppression de la possibilité d'imputer cette imposition sur l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'année de son exigibilité et les deux années suivantes et l'alignement du traitement de cet impôt sur celui de la plupart des autres impôts (taxe professionnelle, contributions sur les salaires) qui sont admis en déduction du bénéfice imposable constituent un facteur de simplification. De même, la référence au chiffre d'affaires hors taxes plutôt qu'au chiffre d'affaires toutes taxes comprises pour déterminer le montant du tarif à acquitter est également facteur de simplification en particulier pour les entreprises dont les recettes sont soumises à différents taux de taxe sur la valeur ajoutée. Par ailleurs, un allègement du barème pour les entreprises les plus lourdement imposées a été décidé, qui se traduit par un rehaussement du seuil en deçà duquel l'IFA n'est pas due (porté de 76 000 euros TTC à 300 000 euros hors taxes) et par une diminution du tarif des tranches les moins élevées. De même, la référence au chiffre d'affaires hors taxes, et non plus au chiffre d'affaires TTC, entraîne de fait une diminution de l'imposition pour de nombreuses entreprises. Si un certain nombre d'entreprises, notamment celles qui réalisaient des bénéfices importants et pour lesquelles l'IFA était totalement imputée sur l'impôt sur les sociétés, verront leur charge globale constituée par l'impôt sur les sociétés et l'IFA augmenter, a contrario la réforme introduite dans la loi de finances pour 2006 a pour effet d'alléger la charge fiscale des entreprises les plus petites.
Auteur : M. Louis Guédon
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur les sociétés
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 6 juin 2006
Réponse publiée le 22 août 2006