Question de : M. Didier Julia
Seine-et-Marne (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Didier Julia attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur l'application dans les PME du droit au reclassement des salariés malades ou accidentés déclarés inaptes par le médecin du travail. En vertu de l'article L. 122-24-4 du code du travail, quelle que soit l'étendue de l'inaptitude, l'employeur doit proposer au salarié un poste en tenant compte des conclusions du médecin du travail et des indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches dans l'entreprise. Il dispose pour cela d'un délai d'un mois. Faute de reclassement dans ce délai, l'employeur doit soit licencier le salarié pour inaptitude, soit reprendre le versement de son salaire. Dans le cas d'un licenciement, l'employeur doit alors verser au salarié l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement. Cette procédure se révèle, pour les petites entreprises qui ne disposent pas de services juridiques, particulièrement complexe et coûteuse. En outre, le durcissement de la jurisprudence en matière d'obligation de reclassement expose les employeurs à une insécurité juridique croissante. Une modification de la législation, compte tenu des spécificités pesant sur les petites emprises, apparaît souhaitable. En conséquence, il lui demande de faire connaître sa position sur cette proposition.