Question écrite n° 96172 :
produits pétroliers

12e Législature

Question de : M. Stéphane Demilly
Somme (5e circonscription) - Union pour la Démocratie Française

M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'instauration d'une taxe exceptionnelle au bénéfice des consommateurs sur les profits extraordinaires des compagnies pétrolières françaises. En effet, la hausse du cours du baril affecte lourdement le pouvoir d'achat des ménages alors qu'elle permet la multiplication des profits des compagnies pétrolières. Le prix à la pompe a ainsi augmenté de 35 % en deux ans alors que, dans la même période, les bénéfices de Total, 13 milliards de dollars, représentent le triple de sa moyenne annuelle. En Grande-Bretagne, le Gouvernement vient de doubler la taxation des profits pétroliers de la mer du Nord. Aujourd'hui, l'UFC - Que Choisir, première association de consommateurs en France, propose l'instauration d'une taxe exceptionnelle de 40 % sur les bénéfices des compagnies pétrolières françaises, et notamment du principal groupe pétrolier, afin d'investir dans le développement des transports en commun. Les Français, qui subissent la crise et les hausses des carburants, apprécieraient toute décision de justice et d'équilibre social. C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement à ce sujet et les arguments qui peuvent la justifier.

Réponse publiée le 1er août 2006

Le Gouvernement est très attentif aux difficultés que pose la montée des prix de l'énergie à nos concitoyens. La loi d'orientation sur l'énergie votée le 13 juillet 2005, l'adoption de mesures conjoncturelles de soutien aux professions les plus exposées, agriculteurs et transporteurs routiers notamment, et la compensation de certains effets de la hausse du prix du pétrole sur le pouvoir d'achat des particuliers, avec la prime à la cuve, constituent des réponses adaptées aux enjeux. Par ailleurs, le Gouvernement a obtenu de la part des producteurs et distributeurs de carburants d'importants engagements à la suite de la table ronde du 16 septembre 2005, et notamment un programme d'investissement en France de 3,5 millions d'euros dans des capacités de raffinage. Ces engagements permettront également de préparer l'avenir en augmentant et en accélérant le rythme des investissements des acteurs du secteur pétrolier en faveur de nouvelles technologies, de la production d'énergies renouvelables et des économies d'énergies (600 millions d'euros d'investissement supplémentaire en recherche et développement). Les consommateurs ont obtenu pour leur part des contreparties immédiates au moyen de la transparence des prix et des différés favorables quant à la répercussion des variations de cours du brut sur le prix à la pompe. La vigilance du ministère reste entière sur ce sujet clé et cette démarche de concertation et de réflexion commune paraît préférable dans la situation actuelle à la mise en place d'une taxation sectorielle et exceptionnelle.

Données clés

Auteur : M. Stéphane Demilly

Type de question : Question écrite

Rubrique : Énergie et carburants

Ministère interrogé : économie

Ministère répondant : économie

Dates :
Question publiée le 6 juin 2006
Réponse publiée le 1er août 2006

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