passeport
Question de :
Mme Muriel Marland-Militello
Alpes-Maritimes (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Muriel Marland-Militello appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur les passeports électroniques dits biométriques. Depuis le 26 octobre 2005, les États-Unis exigent ce type de passeports pour les ressortissants des vingt-sept pays « amis » ; à défaut ceux-ci se retrouvent dans la situation des ressortissants des autres pays et doivent obtenir un visa américain. Or, l'administration française a rencontré des difficultés à produire ces passeports. Les premiers passeports électroniques ont été délivrés avec sept mois de retard et la généralisation à l'ensemble du territoire n'est possible qu'au mois de juillet 2006. Ainsi de nombreux voyageurs, bien qu'ils aient formulé une demande de passeport après le 26 octobre 2005, se sont vu délivrer un passeport de type « Delphine » pour un coût de 115 euros valable dix ans. Si ces derniers souhaitent se rendre aux États-Unis ils seront contraints de faire une demande de visa pour chaque déplacement (pour un coût non négligeable de quatre-vingt-cinq euros et un déplacement à l'ambassade des États-Unis) ou de renouveler leur demande de passeport. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les possibilités de procéder à un échange gracieux des passeports de type « Delphine » délivrés après le 26 octobre 2005 afin de ne pas pénaliser les ressortissants français qui souhaitent se rendre aux États-Unis.
Réponse publiée le 15 août 2006
Depuis plusieurs semaines, la production des passeports électroniques se déploie de manière satisfaisante sur l'ensemble du territoire métropolitain et outre-mer. Néanmoins, le lancement de cette nouvelle application a pris du retard par rapport aux prévisions initiales, ce qui a entraîné des difficultés pour les citoyens français souhaitant se rendre aux États-Unis ou simplement transiter par ce pays. En effet, depuis le 25 octobre 2005, pour l'accès au territoire des États-Unis, les conditions d'exemption du visa sont réservées aux titulaires des passeports suivants : un passeport Delphine délivré avant le 25 octobre 2005 comprenant une zone lecture optique (bande MRZ) ; un passeport électronique. Comme le souligne l'honorable parlementaire, la question la plus aiguë se pose pour les personnes dont le passeport est arrivé à expiration à compter du 25 octobre 2005, qui ont été contraintes de le renouveler, et qui souhaitent se rendre aux États-Unis ou transiter par ce pays. En effet, en plus du coût normal du renouvellement du passeport, ces personnes ont dû, ou doivent, solliciter auprès des autorités américaines un visa d'entrée pour les États-Unis et payer celui-ci. Cette contrainte persistera pendant toute la durée de validité de leur passeport, ce qui les pénalise durablement sauf à ce qu'elles procèdent à un changement de manière anticipée en acquittant de nouveau le coût d'obtention de ce titre. Aussi, par souci d'équité, le ministre d'État a demandé au ministre délégué au budget et à la réforme de l'État de bien vouloir prendre une instruction fiscale permettant de procéder à un échange gratuit des passeports concernés. Cette instruction fiscale a été signée et a fait l'objet d'une parution au Bulletin officiel des impôts. L'échange gratuit se limite aux cas suivants (les deux conditions étant cumulatives) : le passeport Delphine échangé gratuitement doit avoir été délivré à compter du 25 octobre 2005 ; la personne sollicitant cet échange doit apporter la preuve, par présentation de tout justificatif, d'un déplacement à venir pour les États-Unis ou d'un transit par ce pays. Il est précisé que la gratuité ne porte que sur l'échange du livret. Le nouveau passeport électronique délivré en échange du passeport Delphine sera valable à concurrence de la durée de validité fixée sur le passeport Delphine remplacé. Certains usagers ont été contraints pour des raisons de calendrier d'anticiper cette mesure d'échange gratuit. Ce cas de figure est également pris en compte dans l'instruction fiscale, dans son alinéa VI. Il est en effet prévu une procédure de restitution permettant à ces personnes de se faire rembourser la somme de soixante euros auprès de la direction départementale des services fiscaux ou de la trésorerie. Le ministre d'État a demandé aux préfets, par circulaire du 31 mai dernier, de porter cette instruction à la connaissance des régisseurs de recettes et d'en informer sans tarder les services municipaux chargés du recueil des demandes de passeports ainsi que les organismes ou professionnels concernés (chambres consulaires, agences de voyages...). L'annonce de ce dispositif d'échange gratuit permettra de répondre aux nombreuses interrogations posées par nos concitoyens dont l'honorable parlementaire s'est fait l'écho.
Auteur : Mme Muriel Marland-Militello
Type de question : Question écrite
Rubrique : Papiers d'identité
Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire
Ministère répondant : intérieur et aménagement du territoire
Dates :
Question publiée le 6 juin 2006
Réponse publiée le 15 août 2006