Réponse publiée le 26 septembre 2006

La révision simplifiée permet de changer les dispositions d'un plan local d'urbanisme (PLU) pour permettre la réalisation d'une construction ou d'une opération, à caractère public ou privé, présentant un intérêt général pour la commune. Cette procédure était initialement ouverte aux plans d'occupation des sols jusqu'au 1er janvier 2006 pour leur permettre d'évoluer sans passer immédiatement en forme de PLU, tout en incitant à terme à ce passage. De fortes attentes ont été exprimées de la part des élus quant à la prolongation du délai jusqu'auquel les plans d'occupation des sols peuvent utiliser la procédure de révision simplifiée. La loi de programme n° 2006-450 du 18 avril 2006 pour la recherche, promulguée le 19 avril 2006 au Journal officiel, prolonge en son article 39-IV au 1er janvier 2010 la faculté pour les plans d'occupation des sols d'utiliser la procédure de révision simplifiée. Cette disposition ne nécessite pas de décret d'application et est applicable depuis la publication de la loi. Les procédures de révision simplifiée des plans d'occupation des sols ont donc pu reprendre depuis cette date.