Réponse publiée le 15 août 2006

Il est effectivement prévu deux décrets en Conseil d'État et un décret pour l'application de l'ordonnance du 28 juillet 2005 portant simplification du régime des libéralités consenties aux associations, fondations et congrégations, de certaines déclarations administratives incombant aux associations et modification des obligations des associations et fondations relatives à leurs comptes annuels. Le décret fixant à 153 000 EUR le montant des subventions et des dons reçus à partir duquel les associations et les fondations sont soumises à certaines obligations a été publié le 21 mars 2006. Le projet de décret en Conseil d'État organisant notamment la nouvelle procédure applicable en matière de libéralités a été élaboré en étroite concertation avec les représentants des associations et fondations et avec les partenaires institutionnels concernés. Il a été examiné en réunion interministérielle le 27 juin 2006 et doit l'être prochainement par le Conseil d'État. En attendant la publication de ce décret en Conseil d'État, des instructions ont été données récemment aux préfets pour le traitement des dossiers en instance. Quant au décret en Conseil d'État qui doit fixer les conditions dans lesquelles sera assurée la publicité des comptes annuels et du rapport du commissaire aux comptes des associations et fondations ayant reçu annuellement des dons ou des subventions des autorités administratives ou des établissements publics à caractère industriel ou commercial d'un montant supérieur à 153 000 EUR, sa publication est prévue au second semestre de la présente année.