Réponse publiée le 1er août 2006

L'article 41 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 a simplifié, à compter du 1er janvier 2005, le mode de perception de la redevance audiovisuelle notamment en l'adossant à la taxe d'habitation pour les personnes physiques redevables de cette taxe, tout en maintenant le fait générateur jusqu'alors en vigueur à savoir la détention d'un appareil récepteur de télévision ou d'un dispositif assimilé permettant la réception de la télévision. Par conséquent, la redevance audiovisuelle est due indépendamment de toute possibilité de recevoir la télévision numérique terrestre (TNT), quels que soient par ailleurs le nombre de chaînes reçues et leurs conditions de réception. Toute dérogation au fait générateur de la redevance audiovisuelle ou la modulation de son montant en fonction des potentialités de réception serait de nature à provoquer une perte de recettes pour le secteur public de l'audiovisuel, affectataire de la taxe, ce qui serait contraire à l'un des objectifs de la réforme. Le Gouvernement est attentif à ce que le déploiement de la TNT se fasse dans les meilleurs délais. Depuis le 15 juin 2006, la couverture s'étend à plus de 58 % de la population métropolitaine. Elle devrait atteindre 70 % au 31 mars 2007. Enfin, afin de permettre une couverture totale du territoire, le Gouvernement travaille à la mise en place d'une solution satellitaire gratuite.