carte du combattant
Question de :
Mme Maryvonne Briot
Haute-Saône (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Maryvonne Briot désire appeler l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants à propos de l'attribution de la carte du combattant. Á cet égard, un certain nombre d'associations se sont tournées vers elle afin de solliciter l'attribution de cette carte au profit des anciens combattants ayant servi sur un théâtre d'opérations extérieures durant cent vingt jours dans le but de rétablir une égalité de droits et une union entre les diverses générations du feu. En effet, actuellement, les anciens combattants d'Afrique du Nord bénéficient de ladite carte à partir de cent vingt jours, ce qui ne correspond pas au cas des soldats ayant participé à des opérations extérieures après la Guerre d'Algérie. De plus, les associations en question désirent obtenir par là même la reconnaissance en opérations extérieures des actions menées sous l'égide de l'ONU ou de l'OTAN afin d'être en mesure de solliciter la carte du combattant. Elle désirerait donc que le Gouvernement lui indique les réponses qu'il compte apporter en réaction aux attentes exprimées.
Réponse publiée le 22 août 2006
Le ministre délégué aux anciens combattants tient à rappeler à l'honorable parlementaire que la loi n° 93-7 du 4 janvier 1993 relative aux conditions d'attribution de la carte du combattant, ayant pour principal objet d'adapter la législation aux conflits contemporains, a donné vocation à se voir reconnaître la qualité de combattant à tous les militaires qui, en vertu des décisions des autorités françaises, ont participé au sein d'unités françaises ou alliées ou de forces internationales soit à des conflits armés, soit à des opérations ou missions menées conformément aux obligations et engagements internationaux de la France. Ainsi, conformément aux articles L. 253 ter et R. 224 E du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, l'attribution de la carte du combattant au titre des opérations extérieures est subordonnée à l'une des conditions suivantes : trois mois d'appartenance, consécutifs ou non, à une unité combattante ; appartenance à une unité ayant connu pendant le temps de présence du militaire neuf actions de feu ou de combat ou bien participation personnelle à cinq actions de feu ou de combat. Peuvent également permettre d'obtenir ce titre l'évacuation d'une unité combattante, sans condition de durée de séjour, pour blessure reçue ou maladie contractée en service, la blessure assimilée à une blessure de guerre quelle que soit l'unité d'appartenance ou encore la détention par l'adversaire sous certaines conditions ou une citation individuelle. Toutefois, afin de veiller à ce que les règles applicables à l'attribution de la carte du combattant soient adaptées à la spécificité de l'engagement des forces au cours des opérations extérieures, une étude visant à sélectionner de nouveaux critères de définition des actions de feu ou de combat a été entreprise. Une proposition de modification des conditions d'attribution de la carte du combattant en faveur des militaires ayant participé à ces opérations fait actuellement l'objet de discussions au niveau interministériel.
Auteur : Mme Maryvonne Briot
Type de question : Question écrite
Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre
Ministère interrogé : anciens combattants
Ministère répondant : anciens combattants
Dates :
Question publiée le 6 juin 2006
Réponse publiée le 22 août 2006