Question de : M. Jean-Charles Taugourdeau
Maine-et-Loire (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-Charles Taugourdeau appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur les difficultés que rencontrent les petites communes à financer leur carte communale qualifiée de véritables document d'urbanisme par la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 dite loi « SRU ». En effet cette loi a modifié de manière conséquente le code de l'urbanisme et notamment les dispositions relatives aux cartes communales. Ces cartes sont des documents d'urbanisme fournissant aux petites communes qui le désirent un instrument adapté définissant les secteurs constructibles sans être soumises à la règle de la constructibilité limitée du règlement national d'urbanisme. II revient donc aux communes qui le souhaitent d'engager et de mener la procédure d'élaboration et de révision des cartes communales, document plus simple que le plan local d'urbanisme et dont l'approbation relève de la compétence conjointe de la commune et de l'Etat. Cependant, l'ouverture éventuelle d'un droit, pour les communes ayant décidé l'élaboration ou la révision d'une carte communale, au bénéfice du concours particulier de la dotation générale de décentralisation nécessite un préalable juridique : la modification par décret en Conseil d'Etat de l'article R. 1614-41 du code des collectivités territoriales, précisant l'éligibilité des cartes communales à ce concours. Or les dispositions modificatives du code général des collectivités territoriales nécessitées par les dispositions nouvelles de la loi SRU n'ont pas été prises. En conséquence, l'élaboration d'une carte communale ne peut faire l'objet, à ce jour, d'une prestation de la dotation globale de décentralisation. II lui demande donc s'il envisage de faire évoluer les dispositions réglementaires du code général des collectivités territoriales relatives au financement des documents d'urbanisme afin d'y inclure les cartes communales pour permettre la recevabilité des demandes d'aide des petites communes au titre de la DGD.