Réponse publiée le 29 août 2006

En matière de démarchage, le consommateur bénéficie de la protection prévue par les articles L. 121-21 et suivants du code de la consommation, lorsqu'il est sollicité à son domicile, sur son lieu de travail ou en des lieux non destinés à la commercialisation du bien ou du service proposé. Ces dispositions ne sont pas applicables aux transactions conclues lors d'une foire ou d'un salon, puisque la jurisprudence estime que les foires commerciales sont des lieux destinés à la commercialisation (1er Civ., 10 juillet 1995) et qu'il n'y a donc pas lieu, en pareil cas, d'appliquer les règles spécifiques à la protection du consommateur démarché. Il est en effet difficile de considérer que le consommateur se trouve confronté sur une foire ou un salon à une offre formulée dans un lieu non destiné à la vente, sans pouvoir réellement comparer l'offre avec celle des concurrents. Les exposants de ces manifestations commerciales doivent respecter les différents textes du droit de la consommation concernant notamment l'information sur les prix et les conditions de vente et la publicité trompeuse ou de nature à induire en erreur. En cas de souscription d'un contrat assorti d'un crédit à la consommation, un délai de rétractation de sept jours est prévu par la loi. En outre, l'article 1er de la loi n° 92-50 du 18 janvier 1992, devenu depuis l'article L. 122-9 (4°) du code de la consommation, a étendu le champ d'application du délit d'abus de faiblesse à différentes situations, et en l'occurrence aux transactions réalisées à l'occasion des foires et salons. Ainsi, les consommateurs victimes de sollicitations agressives auxquelles ils ne peuvent faire face en raison de leur état, ou qui sont conduits à souscrire un engagement dans des foires et salons sans être en mesure d'en apprécier la portée, pourront, le cas échéant, bénéficier de la protection supplémentaire qui leur a été accordée par le législateur. Enfin, la transposition en droit interne de la directive 2005/29/CE du 11 mai 2005 du Parlement européen et du Conseil relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur permettra au législateur de renforcer le cadre juridique destiné à assurer une protection contre les pratiques trompeuses ou agressives de certains opérateurs indélicats, et qui sont susceptibles d'intervenir dans divers lieux de vente, y compris les foires et salons. Ainsi, les dispositions législatives en vigueur, ou à intervenir, devraient-elles permettre de distinguer les professionnels qui respectent la réglementation et sont soucieux de la protection des consommateurs de ceux qui opèrent sans aucune légitimité.