Question de : M. Pierre Cardo
Yvelines (7^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Pierre Cardo appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur l'injustice que représente l'article 48 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites pour les fonctionnaires ayant adopté un ou plusieurs enfants avant 1976. Alors que, dans leurs états de service, les intéressés se sont vus reconnaître, tout au long de leur carrière, le droit de bénéficier, pour leurs retraites, d'une année de bonification par enfant adopté, cet avantage leur a été subitement retiré par l'article précité. Ce dernier subordonne, en effet, ce droit à bonification à une interruption d'activité dans le cadre d'un congé pour adoption. Un tel congé n'ayant été créé qu'en 1976, il paraît, pour le moins, surprenant de l'opposer comme condition nécessaire d'une bonification, à des personnes qui ne pouvaient alors pas en bénéficier. Le médiateur de la République, saisi d'un nombre significatif de réclamation de mères adoptantes qui n'ont pas pu bénéficier avant 1976 (ou 1981 en cas d'adoption multiple), d'un congé d'adoption, a également soulevé ce problème et envisage, dans le cadre de son pouvoir de proposition de réformes, d'alerter le Gouvernement sur la situation des fonctionnaires, mères adoptantes, afin d'obtenir les mêmes droits pour leurs enfants. Le dépôt d'une proposition de loi en ce sens ne semblant pas possible, il lui demande par conséquent que des mesures soient prises afin de mettre fin à une situation qui est ressentie par les intéressés comme parfaitement inique.