Réponse publiée le 14 novembre 2006

La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative au renforcement des dispositions réglementaires à envisager pour les centres de stockage de déchets afin de préserver les ressources en eau potable. Tout d'abord, il convient de rappeler que les centres de stockage de déchets sont soumis à la législation relative aux installations classées et, à ce titre, doivent faire l'objet d'une autorisation préalable. La procédure est instruite localement par le préfet et ses services, conformément aux dispositions des articles L. 4512-1 à L. 51 2-7 du code de l'environnement et de ses textes d'application. Les centres de stockage de déchets doivent satisfaire aux conditions d'implantation, d'aménagement, d'exploitation, de contrôle et de suivi définies par l'arrêté ministériel du 9 septembre 1997 modifié relatif aux installations de ce type qui vise à prévenir les dangers et inconvénients qu'elles peuvent présenter. Dans son rapport du 8 avril 2002, l'inspection générale de l'environnement confirme que, sur le plan technique, l'application de cet arrêté a apporté des améliorations significatives de la qualité de l'exploitation des installations de stockage de déchets, ceci tout particulièrement dans le domaine de la protection du sous-sol et des nappes phréatiques. Il est noter que ce rapport ne prenait pas en compte le renforcement de certaines exigences introduit par les arrêtés des 31 décembre 2001 et 19 janvier 2006. Le respect des règles fixées par le législateur qui s'appuient sur le droit communautaire tel qu'il résulte de la directive n° 1999/31/CE relative à la mise en décharge des déchets, est apparu suffisant jusqu'ici pour préserver les intérêts mentionnés par la loi au rang desquels se trouve la préservation des ressources en eau potable. En tout état de cause, l'autorisation d'exploiter n'est accordée que si des mesures spécifiées par l'arrêté préfectoral peuvent prévenir et réduire les nuisances et les risques que l'installation présente. Par ailleurs, la décision prise par le préfet doit être compatible avec le plan d'élimination des déchets ménagers dont la révision est désormais laissée à l'appréciation du président du Conseil général. Si le plan doit prévoir l'énumération, compte tenu des priorités retenus, des installations de traitement qu'il sera nécessaire de créer pour atteindre les objectifs définis, il peut également indiquer les secteurs géographiques qui paraissent les mieux adaptés à cet effet.