Question de : M. Jean Roatta
Bouches-du-Rhône (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean Roatta attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les difficultés intervenues dans la mise en place des maisons départementales des personnes handicapées et des commissions des droits et de l'autonomie. En effet, il semblerait que certains blocages administratifs seraient potentiellement susceptibles d'entraîner le gel de la gestion de dizaines de milliers de dossiers alors que les personnes bénéficiaires vivent des situations de fort grande détresse humaine. Or, la mise en oeuvre, au plus tôt, d'un cadre juridique propre à répondre à tous les besoins des personnes handicapées s'inscrirait parfaitement dans le cadre prévu par les stipulations de l'article 26 de la charte des droits fondamentaux proclamée par la Commission européenne qui porte sur l'« intégration des personnes handicapées » et précise que « L'Union reconnaît et respecte le droit des personnes handicapées à bénéficier de mesures visant à assurer leur autonomie, leur intégration sociale et professionnelle et leur participation à la vie de la communauté. ». Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement peut engager les mesures nécessaires pour résorber cette très inconfortable situation d'urgence.