traité instituant une cour pénale internationale
Question de :
M. Michel Destot
Isère (3e circonscription) - Socialiste
M. Michel Destot attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le retard pris par la France dans la nécessaire adaptation de son droit interne au statut de la Cour pénale internationale (CPI). En effet, la loi relative à la coopération avec la CPI du 26 février 2002 a procédé à un certain nombre d'adaptations, mais elle devait être complétée par un second volet. Or, plus de quatre ans après l'adoption de la première loi, ce second texte n'a toujours pas été voté, alors qu'il est très attendu par la société civile et les associations de défense des droits de l'homme. Il semble par ailleurs regrettable que les représentants de la société civile aient été exclus du processus d'élaboration du nouveau projet de loi alors qu'il doit doter notre pays des outils juridiques lui permettant de sanctionner les génocides, les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre. Il devient aujourd'hui urgent d'adopter ce second texte, en intégrant les dispositions du statut de la CPI dans le code pénal et le code de procédure pénale. Cela permettrait ainsi d'inscrire la France dans une dynamique forte de coopération avec la CPI et de voir les crimes les plus graves être poursuivis et réprimés en France, conformément au principe de complémentarité selon lequel les juridictions nationales conservent la responsabilité première de juger. En conséquence, il lui demande de bien vouloir d l'informer de l'état d'avancement de ce texte et de lui faire connaître les mesures que le gouvernement entend prendre afin de promouvoir une adaptation efficace de la législation nationale au statut de la Cour pénale internationale.
Réponse publiée le 1er août 2006
Le garde des sceaux, ministre de la Justice, a l'honneur d'indiquer à l'honorable parlementaire qu'un projet de loi portant adaptation de la législation pénale française au statut de la Cour pénale internationale a été élaboré par la chancellerie en concertation notamment avec le ministère des affaires étrangères et avec celui de la défense. Ce texte de loi constitue, après l'adoption de la loi n° 2002-268 du 26 février 2002 relative à la coopération avec la Cour pénale internationale, le second volet de l'adaptation de notre législation pénale à la convention, signée à Rome le 18 juillet 1998, portant statut de cette juridiction internationale. Bien que la convention de Rome, en tant qu'acte constitutif d'une organisation internationale, n'oblige pas les États qui y sont parties à prévoir dans leur droit interne l'incrimination des crimes et des délits qui relèvent de la compétence de la Cour, ce projet de loi comporte les infractions permettant au droit pénal français de couvrir, de la manière la plus exhaustive possible, les comportements prohibés par la convention. Il prévoit ainsi la création dans le code pénal d'un titre spécifique consacrée aux crimes et aux délits de guerre ainsi qu'une durée renforcée de la prescription de l'action publique afférente à ces infractions. Le projet de loi a été transmis, pour avis, à la Commission nationale consultative des droits de l'homme ainsi qu'au Conseil d'État.
Auteur : M. Michel Destot
Type de question : Question écrite
Rubrique : Traités et conventions
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 6 juin 2006
Réponse publiée le 1er août 2006