Question de : M. André Gerin
Rhône (14^e circonscription) - Député-e-s Communistes et Républicains

M. André Gerin attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur le problème de l'installation des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), préconisé par la loi handicap de février 2005. Selon l'Association pour adultes et jeunes handicapés (APJH), seuls 65 % des départements disposaient d'une MDPH au 1er janvier 2006, date d'entrée en vigueur de l'essentiel de la nouvelle loi handicap. D'autres associations évoquent des blocages administratifs aux conséquences dramatiques en raison de ces retards. Lors d'une réunion, le 25 avril 2006, le conseil de la CNSA a exprimé un premier point de vigilance sur la mise en place des MDPH, et notamment sur la mise à disposition de l'ensemble des personnels de l'État. Une préoccupation forte a été soulignée sur une formation appropriée des personnels des MDPH, incitant au développement des actions engagées par la CNSA en concertation avec les départements et les associations. Le conseil exprime en effet sa vigilance sur les délais de mise en place de l'ensemble du dispositif, a souligné la CNSA. Face à cela, et rappelant les interrogations exprimées par le groupe communiste lors du débat budgétaire (PLF 2006), « les projets de maisons départementales des personnes handicapées n'intègrent même pas les missions collectives d'information, d'accompagnement et de conseil inscrites dans la loi, au risque de réduire ces maisons à une simple fusion des actuelles CDES et COTOREP. Une trop grande liberté d'organisation pourrait faire disparaître la logique de guichet unique couplée à celle de proximité ». Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour rendre effectives les dispositions inscrites dans la loi handicap.