Réponse publiée le 1er septembre 2003

Le règlement CE n° 2560/2001 du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 2001 a posé le principe de non-discrimination tarifaire pour les paiements en euros dans l'Union européenne. Les paiements en euros d'un montant maximal de 12 500 euros doivent faire l'objet des mêmes frais que ceux appliqués aux paiements en euros de même montant effectués à l'intérieur de l'État membre dans lequel se situe l'établissement teneur de compte. Ce principe est applicable depuis le 1er juillet 2002 aux paiements électroniques (paiements et retraits par carte notamment) et est entré en vigueur pour les virements transfrontaliers à compter du 1er juillet 2003. Par exception, ces dispositions ne concernent pas les paiements transfrontaliers effectués au moyen d'un chèque. En effet, le chèque n'étant pas harmonisé au niveau européen, il nécessite de nombreuses et coûteuses manipulations physiques pour sa compensation et ne constitue pas, en pratique, un moyen de paiement à vocation transnationale. Son utilisation reste essentiellement nationale. Il a ainsi été exclu du principe de non-discrimination tarifaire prévu par le règlement européen, seules les obligations de transparence tarifaire s'appliquant. En conséquence, le principe de la liberté tarifaire s'applique aux opérations d'encaissement en France de chèques tirés sur des banques étrangères. En outre, les frais sur les paiements transfrontaliers effectués en d'autres devises que l'euro sont libres. Les établissements de crédit exerçant sur le territoire français sont libres de déterminer les opérations qui donnent lieu à une facturation et d'en fixer le montant dans le cadre de la liberté du commerce et de la liberté contractuelle. Néanmoins, ils sont tenus d'informer leurs clients des tarifs applicables. En effet, l'article 7 du décret n° 84-708 du 24 juillet 1984 dispose que « les établissements de crédit sont tenus de porter à la connaissance de leur clientèle et du public les conditions générales de banque qu'ils pratiquent pour les opérations qu'ils effectuent ». Cette information peut se faire par tous moyens : affichage, mise à disposition de brochures dans les agences ou envoi d'un courrier à la clientèle. Les banques se sont par ailleurs engagées, dans une charte du 9 janvier 2003, à envoyer à tout client qui en fait la demande, un exemplaire de sa convention de compte qui précise les conditions de fonctionnement et de tarification des produits et services liés à ladite convention. Dans ces conditions, il appartient aux propriétaires de gîtes ruraux de faire jouer la concurrence entre les établissements de crédit afin de rechercher ceux qui pratiquent les frais les moins élevés pour l'encaissement de chèques tirés sur une banque située à l'étranger. Ils ont également la possibilité de ne pas encaisser les chèques d'acompte adressés par leurs clients étrangers mais de les leur restituer lors de leur séjour en échange d'un seul chèque couvrant la totalité du prix de la location. Cette dernière solution permettrait aux propriétaires de gîtes de ne payer qu'une seule commission forfaitaire par client au lieu de deux (le chèque d'acompte puis le chèque réglant le séjour). Compte tenu de la réglementation européenne, les propriétaires concernés auraient cependant intérêt à demander le règlement des acomptes par virements pour lesquels les frais sont moins élevés. A cet égard, les établissements de crédit de la zone euro ont mis en place, depuis juillet 2003, un virement européen harmonisé en euros dénommé « Credeuro », dont le coût sera le même qu'une opération domestique. Conformément au règlement CE du 19 décembre 2001, ce nouveau virement transfrontalier est applicable aux paiements inférieurs à 12 500 euros. Les banques se sont par ailleurs engagées à ce que le virement soit réalisé en trois jours au maximum.