Réponse publiée le 5 septembre 2006

L'honorable parlementaire appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur les revendications du syndicat national des sapeurs-pompiers professionnels affilié à la Confédération française des travailleurs chrétiens (SNSPP/CFTC) qui figurent dans le Livre bleu remises le 21 décembre 2005. Ces propositions portent notamment sur la reconnaissance de la dangerosité du métier, sur les aménagements de la fin de carrière des sapeurs-pompiers professionnels, sur les améliorations statutaires du cadre d'emploi du service de santé et de secours médical (SSSM), et sur celles du cadre d'emplois des majors et sur le temps de travail. L'article 67 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile reconnaît le caractère dangereux du métier et des missions exercés par les sapeurs-pompiers. A ce titre, des dispositions ont été prises dans son article 72 pour proposer aux sapeurs-pompiers à partir de 50 ans un projet de fin de carrière après reconnaissance de la difficulté opérationnelle par une commission médicale ad hoc. Le décret n° 2005-372 du 20 avril 2005, relatif au projet de fin de carrière des sapeurs-pompiers professionnels en définit les modalités d'application et la circulaire du 12 août 2005 apporte des précisions aux préfets et aux présidents de conseil d'administration des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) pour la mise en ouvre de ce dispositif. Une étude a d'ores et déjà été engagée par la Direction de la défense et de la sécurité civiles (DDSC) en liaison avec les autres ministères concernés, afin d'améliorer les modalités de calcul des droits à pension. Un bilan sera réalisé à l'automne, après une année de mise en oeuvre, par l'exploitation d'une enquête réalisée auprès des préfets. Des améliorations seront recherchées pour rendre le congé pour raison opérationnelle plus opérant. Les autres propositions du SNSPP/CFTC sont actuellement expertisées, étant entendu que certaines d'entre elles ont un impact significatif sur les budgets des SDIS et sur la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL). Les améliorations du cadre d'emplois des personnels du SSSM portent tout d'abord sur la création d'un cadre d'emploi de catégorie A pour les infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels. Le décret correspondant approuvé par la Conférence nationale des services d'incendie et de secours est soumis à l'examen du Conseil d'État et sera signé prochainement. D'autres réflexions sont actuellement en cours pour aménager le régime indemnitaire des personnels du SSSM. En ce qui concerne les évolutions du cadre d'emplois des majors, le travail de concertation avec les organisations représentatives de la profession est terminé et la consultation des partenaires interministériels a débuté. Le décret modificatif fixant les conditions statutaires pour la présentation du concours interne et de l'examen professionnel devrait paraître en décembre après passage en Conférence nationale des services d'incendie et de secours (CNSIS) et au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) en septembre 2006 et au Conseil d'État en novembre 2006. Le temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels est actuellement régi par le décret n° 2001-1382 du 31 décembre 2001. Les discussions et négociations prévues à l'article 6 de ce décret feront l'objet d'un premier rendez-vous avec les partenaires sociaux en septembre 2006. La liste des autres revendications et propositions du Livre bleu sont prises en compte et feront l'objet de réponses ultérieures.